PRESTATIONS DE SERVICES.Conseil et représentation juridiques
En raison de la collaboration étroite avec nos clients et leurs conseillers fiscaux nous sommes consultés à temps dans le cadre de la détermination des formes juridiques, ce qui a pour effet d'éviter des conflits. Lorsqu'un conflit ne peut pas être évité nous défendons les intérêts juridiques de nos clients également devant les tribunaux et cela aussi bien en Allemagne qu'à l'étranger, en particulier en France, en Belgique, en Suisse et aux USA.
1) Droit des sociétés et droit commercial y compris le droit des contrats
- Constitution des entreprises
- Fonds de commerce
- Droit des sociétés de personnes (Sociétés en commandite y compris la GmbH &Co. KG ; sociétés en nom collectif; sociétés de droit civil)
- Droit des sociétés de capitaux : sociétés à responsabilité limitée (GmbH), sociétés anonymes
- Transformations et réorganisations des sociétés
- Conditions générales commerciales
- Contrats d´agence commerciale
- Contrats de concession
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2) Protection juridique de la propriété industrielle
- Droit d’auteurs
- Droit des dessins et modèles
- Droit des marques
- Contrats de know-how et de licence
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3) Droit de la concurrence et législation antitrust
- Concurrence déloyale
- Législation antitrust allemande et européenne ; interdictions de concurrence (clauses de non-concurrence)
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4) Droit du travail et Droit social
- Droit individuel du travail
- Droit collectif du travail
- Droit social du point de vue de l’entreprise
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5) Droit commercial de l’habitat
- Droit de la copropriété immobilière
- Droit de la location commerciale
- Législation des baux
- Droit de la construction
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6) Entreprise en difficulté
- Conseil à l’entreprise dans la phase précédant une situation d’insolvabilité
- Ouverture du processus d´une procédure collective et accompagnement de l’entreprise et ses actionnaires
- Redressement de l´entreprise, y compris des redressements afin de transférer le capital à des tiers
- Liquidations
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7) Achat d’entreprises (Mergers & Acquisitions) (fusions et acquisitions)
- Achat et vente d’entreprises et de participations à des entreprises
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8) Droit pénal des affaires
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Accompagnement de nos clients en matière de : - Droit pénal fiscale
- Délits précédant une procédure collective, en particulier des demandes tardives d´ouverture d´une procédure collective
- Questions d’environnement
- Questions de produits alimentaires ou pharmaceutiques
- Infractions routières
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9) Droit familial et matrimonial
- Contrats de mariage
- Formes juridiques familiales
- Héritages anticipés
- Testaments et contrats d’héritage
- Exécutions testamentaires
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10) Représentation des intérêts de clients français en Allemagne
- Conseil et représentation de clients français en Allemagne en matière de droit des affaires
- Création de filiales de clients français en Allemagne
- Accompagnement et conseil juridique de filiales françaises en Allemagne
- Procurer des partenaires de coopération sur place
- Défense contre des demandes de dommages-intérêts
- Création et accompagnement de joint-ventures
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11) Représentation des intérêts de clients allemands en France
- Conseil et représentation de clients allemands en France en matière de droit des affaires
- Création de filiales de clients allemands en France
- Procurer des partenaires de coopération sur place
- Accompagnement et conseil juridique de filiales en France
- Défense contre des demandes de dommages-intérêts
- Création et accompagnement de joint-ventures
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12) Conseil et représentation des autre clients étrangers
- Conseil et représentation de clients des pays européens et d’autres pays en Allemagne
- Conseil et représentation de clients des USA en Allemagne
- Création de filiales
- Procurer des partenaires de coopération sur place
- Défense contre des demandes de dommages-intérêts et de compensation
- Création et accompagnement de joint-ventures
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Renseignement d´après l´article 7 BORA*:
| Activités principales | Points principales d´intérêts | Avocat
Dr. Bernd G. Schober | 1, 2, 7 | 10, 11 | Avocat
Gallus Lamprecht | 1, 5, 9 | 4, 6 | Avocat
Florian A. Holtz | 4, 5, 6 | 12 |
*(Statut régissant la profession d´avocats en Allemagne)
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dr-schober.com
