Prestations de services

Conseil et représentation juridiques


En raison de la collaboration étroite avec nos clients et leurs conseillers fiscaux nous sommes consultés à temps dans le cadre de la détermination des formes juridiques, ce qui a pour effet d'éviter des conflits. Lorsqu'un conflit ne peut pas être évité nous défendons les intérêts juridiques de nos clients également devant les tribunaux et cela aussi bien en Allemagne qu'à l'étranger, en particulier en France et aux USA.





Domaine d'activité

Spécifications


Droit des sociétés et droit
commercial y compris le droit
en matière de contrats









1


  • Constitution des entreprises

  • Fonds de commerce

  • Droit des sociétés de personnes (Sociétés en commandite y compris la GmbH &Co. KG ; sociétés en nom collectif; sociétés de droit civil)

  • Droit des sociétés de capitaux : sociétés à responsabilité limitée (GmbH), sociétés anonymes

  • Transformations et réorganisations des sociétés

  • Conditions générales commerciales

  • Contrats d´agence commercial

  • Contrats de concession




Protection juridique de la
propriété industrielle

2


  • Droit d’auteurs

  • Droit des dessins et modèles

  • Droit des marques

  • Contrats de know-how et de licence


Droit de concurrence et
législation antitrust

3


  • Concurrence déloyale

  • Législation antitrust allemande et européenne ; interdictions de concurrence (clauses de non-concurrence)



Droit du travail et Droit social


4


  • Droit individuel du travail

  • Droit collectif du travail

  • Droit social du point de vue de l’entreprise



Droit commercial de l’habitat



5


  • Droit de la copropriété immobilière

  • Droit de la location commercial

  • Législation des baux

  • Droit de la construction



Entreprise en difficulté






6


  • Conseil à l’entreprise dans la phase précédant une situation d’insolvabilité

  • Ouverture du processus d´une procédure collective et accompagnement de l’entreprise et ses actionnaires

  • Redressement de l´entreprise, y compris des redressements afin de transférer le capital à des tiers

  • Liquidations



Achat d’entreprises
(Mergers & Acquisitions)
(fusions et acquisitions)
7



  • Achat et vente d’entreprises et de participations à des entreprises


Droit pénal d´affaires







8


    Accompagnement de nos clients en matière de :
  • Droit pénal fiscales

  • Délits antécédants une procédure collective, en particulier des demandes tardives d´ouverture d´une procédure collective

  • Questions d’environnement

  • Questions de produits alimentaires ou pharmaceutiques

  • Délits contre les règles du trafic



Droit familial et matrimonial




9


  • Contrats de mariage

  • Formes juridique familiales

  • Héritages anticipés

  • Testaments et contrats d’héritage

  • Exécutions testamentaires




Représentation des intérêts
de clients français en
Allemagne





10a


  • Conseil et représentation de clients français en Allemagne en matière de droit des affaires

  • Création de filiales de clients français en Allemagne

  • Accompagnement et conseil juridique de filiales françaises en Allemagne

  • Procurer des partenaires de coopération sur place

  • Défense contre des demandes de dommage-intérêts

  • Création et accompagnement de joint-ventures



Représentation des intérêts
de clients allemands en
France






10b


  • Conseil et représentation de clients allemands en France en matière de droit des affaires

  • Création de filiales de clients allemands en France

  • Procurer des partenaires de coopération sur place

  • Accompagnement et conseil juridique de filiales en France

  • Défense contre des demandes de dommage-intérêts

  • Création et accompagnement de joint-ventures



Conseil et représentation
des autre clients étrangers






11


  • Conseil et représentation de clients des pays européens et d’autres pays en Allemagne

  • Conseil et représentation de clients des USA en Allemagne

  • Création de filiales

  • Procurer des partenaires de coopération sur place

  • Défense contre des demandes de dommage-intérêts

  • Création et accompagnement de joint-ventures




Renseignement d´après l´article 7 BORA:
(Statut régissant la profession d´avocats en Allemagne)
Activités principalesPoints principales d´intérêts
Rechtsanwalt Dr. Bernd G. Schober1, 2, 710, 11
Rechtsanwalt Gallus Lamprecht1, 5, 94, 6